CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

COMMANDES

Le fait de passer une commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent sur celles de l'acheteur sauf dérogation écrite et préalable de notre société.                                                                                                     

Les renseignements portés sur notre catalogue, notions et barèmes ne sont donné qu'à titre indicatif et n'engage pas le vendeur. Le vendeur ne saurait être lié par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une acceptation expresse de la commande, soit par confirmation écrite soit par expéditions des marchandises de sa part. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sous quelconque forme que se soit sans l'accord préalable et écrit de notre société. Le changement de situation d'un de nos clients nous autorise à annuler les marchés en cours ou à exiger des garanties.

Nous nous réservons la possibilité d'annuler toutes commandes de clients pour quelques causes que se soit et sans qu'aucune pénalité ne puissent être réclamée.    

  

PRIX 

Nos prix donnés à titre indicatif, s'entendent hors taxe et frais accessoires en sus, notre facturation étant établie au cours du jour de l'enlèvement ou de la livraison.

Nos prix s'entendent hors transport pour moins de trois palettes, le coût appliqué à la palette pour les départements 59,62, 02, 60, 80 et de 50€HT à la palette.

 

LIVRAISONS

Les délais de livraison convenu sont donné de bonne foi à titre indicatif, et leur non observation ne saurait entrainer ni annulation de la commande, ni indemnité quelconque. La livraison est toujours réputée faite en notre entrepôt.

Les marchandises expédiées voyagent toujours au risque et périls de l'acheteur même lorsqu'elles sont vendues franco. Il appartient au destinataire de prendre toutes dispositions en cas d'avarie ou de manquant pour sauvegarder le droit des parties vis à vis du transporteur conformément aux dispositions des articles 105 et suivant du code du commerce.                                                                                                                             

Dans le cas où les transports sont effectués par nos propres moyens, en régime de transport privé le destinataire devra, en cas d'avarie ou de manquant, faire immédiatement des réserves auprès de notre préposé chauffeur et d'autre part nous aviser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72heures.                                 

Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considéré comme un contrat séparé et en conséquence, l'acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir du solde du matériel commandé pour différé le paiement correspondant.

 

RECLAMATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISES

Les réclamations sur les vices apparents, ou sur la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expéditions, doivent être formulées par écrit dans  les huit jours de la livraison du produit. Les réclamations sur les vices cachés doivent nous parvenir dans les trois mois suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception.                                                                   Les reprises ne peuvent être faites qu'à titre exceptionnel, après notre accord préalable écrit, pour des marchandises en état neuf et en emballage d'origine livrées depuis moins de 15 jours et avec abattement d'au moins 20% sur le prix facturé pour les reprises non imputable à une erreur de notre part. Le transport pour le retour des marchandises est à la charge du client. Les retours de marchandises effectué sans notre accord préalable ne peuvent être, en aucun cas, même si ils sont réceptionné par nous, être considéré comme traduisant cet accord.

 

COMMANDES SPECIALES

Toutes les marchandises faisant l'objet d'une commande spéciale auprès du fournisseur ou du fabricant (références non tenues en stock ou quantité commandées supérieures aux quantités habituellement tenues en stock) font l'objet de conditions particulières de ventes. En cas de résiliation de commande, une juste indemnité sera demandée au client.                         

Notre société, qui est en droit de facturer dès la date convenue pour l'enlèvement de la commande, pourra effectuer la livraison d'office de toute commande aux risques et frais de l'acheteur un mois après la date de mise à disposition communiqué à ce dernier et/ou appliquer des pénalités de retard représentant 0.25% du montant de la commande par jour de retard qui seront supporté par l'acheteur. Les articles faisant l'objet d'une commande spéciales ne peuvent être ni échangés ni repris.

 

PAIEMENT

Nos factures sont payables à l'adresse suivante: 

Route de Saint Floris, 62350 Saint Venant. Nos factures sont payables au comptant, à l'enlèvement pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert dans nos livres.                

Pour les clients en compte et sauf stipulation contraire figurant sur nos factures, celles-ci sont payable à un délai maximum de 30 jours de facturation.                                      

Afin de pouvoir bénéficier du délai de paiement de référence prévu ci-dessus, l'acheteur devra satisfaire aux critères de prise en charge par l'organisme d'assurance crédits sélectionné par notre société, qui déterminera un plafond maximal de couverture. Au delà de ce plafond, ou à défaut de couverture, l'acheteur devra procéder au paiement à la commande. Un escompte de 2% sera accordé pour paiement anticipé. Lorsque nous acceptons d'être réglés par un effet émis par l'acheteur, celui-ci doit nous parvenir au plus tard 15 jours avant la date d'échéance.                                                        

En cas de retard de paiement par rapport à la date d'exigibilité du paiement, quel que soit le mode de paiement prévu, l'acheteur sera redevable- de plein droit et sans mise en demeure préalable- à notre société d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ et d'une pénalité pour retard de paiement calculée par l'application à la somme due d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 point de pourcentage, et ceux pour la période comprise entre la date d'échéance figurant sur la facture et la date effective de règlement à notre société. Une indemnité complémentaire pourra être demandé, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire. 

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de facture partiellement contesté à conditions que la partie non contestée soit réglée à la bonne date et que la réclamation soit reconnue justifiée, pour le surplus.

Tout retard dans le paiement d'une facture ou tout impayé entraine l'exigibilité immédiate de toutes les factures  non réglées même encore non échues, même si ces factures ont données lieu à des traites en circulation, et, nous autorise à suspendre ou annuler toutes les commandes non livrées même confirmées.

 

GARANTIES ET RESPONSABILITE

Nos produits sont garantis dans la limite de nos fournisseurs.  

En cas de bienfondé de la réclamation, notre garantie se limite au remplacement après accord du fournisseur, à l'exclusion de toute autre obligation, notamment de réparer tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que se soit.  

Les avis, dimensions, formes de modèles, calculs, renseignements et communications figurant sur nos documents commerciaux ainsi que les échantillons ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité.

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ETUDES

Les études et recommandations sont faites bénévolement et donné à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la société, elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu'elles peuvent tenir compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d'emploi.

 

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire: 

a) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires, étant précisé que seul l'encaissement effectif des chèques et autre effet de commerce, vaudra paiement.

                                                        

b) Pendant la durée de réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l'acheteur dès leur sortie des usines, entrepôt ou magasin du vendeur ou de son commettant. L'acheteur s'engage à conserver ces marchandises de manière telle qu'elles ne puissent être confondues avec d'autres et puissent être reconnues comme étant notre propriété.                                                                                                        

c) En cas de non paiement total ou partiel du prix de l'échéance, nous nous réservons la faculté d'exiger la restitution des marchandises au frais, risques et périls de l'acheteur. Cette restitution n'équivaut pas à la résolution de la vente.

 

d) Les règlements de l'acheteur s'imputeront en priorité à celles de nos factures qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l'acheteur et correspondantes à celles visées dans nos avis d'expédition ou tout autre document, seront présumées identifiées comme étant celles livrées par nous mêmes.                                                                                     

e) Droit de suite: en cas de non paiement, nous nous réservons la possibilité de poursuivre notre recours auprès du destinataire de la marchandise transformée ou en l'état.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, formellement convenue et acceptée de nos clients, les tribunaux de Lille sont seuls compétents pour statuer sur toutes contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des commandes, des marchés ou de leurs suites comme à nos fournitures et à leurs règlements, quelque soit le lieu de paiement même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation des obligations, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.  Nous nous réservons toutefois, au cas où nous serions demandeur, d'assigner le défendeur devant les tribunaux de sont siège social ou de celui de ses établissements intéressés par le litige.

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